CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Ludi Go – Le ludique en 1 clic  

Adèle Galvez – Directrice de publication

Entrepreneur Individuel

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits numériques proposés

par Adèle Galvez – Ludi Go sur le site.

 

2. Produits

Les produits vendus sont des contenus numériques pédagogiques, notamment :

  • ressources éducatives

  • supports d’animation

  • modules téléchargeables

  • contenus créatifs

  • formations digitales

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche descriptive.

 

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

L’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

En conséquence, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.

 

5. Paiement

Le paiement est sécurisé via :

  • WooPayments (Stripe)

  • PayPal (si activé)

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

 

6. Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont mis à disposition :

  • immédiatement après paiement

  • via un lien de téléchargement

  • ou via un espace client

Aucun envoi postal n’est effectué.

 

7. Absence de droit de rétractation – Produits numériques

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque leur exécution commence immédiatement après l’achat.

Pour accéder au paiement et recevoir immédiatement le contenu numérique, le client doit confirmer qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette confirmation prend la forme d’une case obligatoire à cocher lors du passage de la commande.

Tant que cette case n’est pas cochée, aucune tentative de paiement ne peut être effectuée.

Cette validation est indispensable pour finaliser la commande et déclencher la mise à disposition immédiate du produit numérique.

 

8. Propriété intellectuelle

Les produits numériques vendus sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, modification ou partage non autorisé est strictement interdit.

L’achat d’un produit numérique confère au client un droit d’usage personnel, non transférable et non exclusif.

 

9. Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits

  • de problèmes techniques liés au matériel du client

  • d’une impossibilité temporaire d’accès au site ou aux téléchargements

  • de pertes de données liées à un stockage non sécurisé par le client

 

10. Service client

Pour toute question ou demande d’assistance :

Adresse : 8 Lotissement Cardounet, 66130 Bouleternère, France

Email : contact@maisonludigo.fr

11. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Ludi Go seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation via le site officiel :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Dernière mise à jour : 10 janvier 2026